Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 184 triés par pertinence — trier par date
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
L'année 2020 fut déterminante pour notre pays, marquée par trois impératifs : le maintien de mesures efficaces pour soutenir l'économie, l'intensification du plan de relance et la préservation du pouvoir d'achat grâce à l'indemnité d'inflation et au bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité. Le plan de relance s'est révélé efficace : 72 milliards d'euros ont été engagés et plus de 42 milliards décaissés à la fin de l'année 2021. Parallèlement, 35 milliards d'euros de crédits de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire ont été consommés, ce qui témoigne du soutien de l'État aux victimes de la crise. En maintenant les mesures de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
J'ai lu en détail le rapport et, dès la lecture du sommaire, j'ai été interpellé par certains titres donnés à ses différentes parties : « des moyens publics en augmentation sans parvenir à réduire les écarts avec les autres quartiers » ; « des moyens consacrés à l'emploi des habitants des QPV mal connus » ; « des dispositifs d'insertion professionnelle qui ne comblent pas les écarts entre les QPV et les autres territoires » ; « la mauvaise orientation scolaire et la méconnaissance des métiers » ; « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l'intensité est mal connue » ; « des dispositifs qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Saluons tout d'abord les dialogues de Bercy qui sont une excellente initiative. Ce PLF semble réussir à protéger le pouvoir d'achat des Français face à l'inflation tout en contenant la dette publique afin de ne pas compromettre les ressources des générations futures. Les intervenants des dialogues de Bercy ont ciblé les critiques dont fait l'objet MaPrimRénov', les bénéficiaires souhaitant des rénovations plus complètes. Que deviendra la démarche monogeste du changement de pompe à chaleur, destiné le plus souvent à changer les chaudières au fioul qui ne sont plus réparables ? Vous prévoyez d'installer un fonds vert doté d'1,5 milliard pour accélérer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Seuls les propriétaires bailleurs particuliers sont visés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Monsieur le président, en tant qu'ancien collaborateur d'un département, je vous ai tout à fait compris. De manière conjoncturelle, les départements sont les « esclaves » de l'évolution de la vie économique et sociale. Les effets ciseaux étaient déjà signalés il y a une vingtaine d'années. D'ailleurs, je ne vous ai pas entendu répondre au rapporteur général : dans quelle mesure pourrait-on imaginer la création d'une réserve de précaution pour faire face aux fluctuations conjoncturelles ? En ma qualité de rapporteur spécial sur les crédits du logement et de l'hébergement, je peux vous annoncer qu'un certain nombre de vos adhérents, qui sont déjà ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je voudrais dire tout le bien que je pense de cet amendement, qui ouvre un débat sur l'absence de statut de propriétaire bailleur et sur l'opportunité d'une imposition forfaitaire pour amortir l'investissement immobilier. Je suis désireux d'entendre le ministre sur ce sujet lors de la séance publique. À titre personnel, je voterai pour cet amendement et j'espère que mes collègues du groupe Horizons feront de même.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit de doubler le déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique permettant d'améliorer la classe de performance énergétique des logements classés E, F et G loués et souvent occupés par des ménages modestes – ceux des quatre premiers déciles de revenus. Cela permettrait de réduire les charges des locataires tout en luttant contre les gaz à effet de serre. L'amendement I-CF745, de repli, conditionne le doublement du déficit foncier à l'application de plafonds de ressources et de loyer aux logements concernés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
J'ai été étonné de constater, lors des auditions de la mission flash, qu'une multinationale française bien connue payait la quasi-totalité de ses impôts, dont le montant avoisine 30 milliards, hors de France, dans les pays où se situe sa production. Son résultat en France est de l'ordre de 700 millions cette année mais, compte tenu de la remise que le groupe a consentie sur le carburant, il sera sans doute bien inférieur. Les États européens ne se sont pas accordés sur le carburant et le gaz, qui monopolisent pourtant l'attention des Français. Il est difficile d'estimer l'impact de la taxation que vous proposez dans vos amendements. Je crains que ce ne soit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il est vrai que des députés, dont certains de la majorité, avaient déposé un amendement comparable au vôtre cet été, mais c'était avant que les exécutifs des États de l'Union européennes se réunissent et trouvent un accord sur l'électricité. Or votre amendement ne parle pas de l'électricité, mais seulement de secteurs sur lesquels il y a des désaccords. Il est voué à l'échec.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur des crédits de la mission, qui allouent de nouveaux moyens, avec une centaine d'ETP, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les efforts consacrés aux trois programmes se cumulent par ailleurs avec l'augmentation des crédits de l'aide publique au développement et de la mission Défense. Grâce à cette trajectoire budgétaire, la France acquiert une capacité croissante à se projeter. Les crédits retracent bien l'ensemble des priorités de notre pays en matière de diplomatie, notamment s'agissant de notre participation aux instances multilatérales. Par ailleurs, l'augmentation des moyens de notre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
D'où vient ce chiffre de 2 500 réhabilitations globales l'année dernière ? Selon le rapport de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), il y a eu 41 000 rénovations globales et 800 000 gestes. Des choses se font – peut-être pas au rythme que vous voudriez, mais votre chiffre est faux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Les 2 500 logements dont parle notre collègue Ruffin, qui, dans le rapport de l'Anah, sont 2 000, sont les logements réhabilités en basse consommation d'énergie grâce au bonus dédié. Il ne faut pas en conclure que 2 000 logements seulement ont été réhabilités, c'est une stupidité. Il faut se garder des fausses informations. J'invite chacun à lire le rapport de l'Anah ou à venir m'écouter ici même à 15 heures, pour l'examen des crédits de la mission Cohésion des territoires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Tout logement classé E, F ou G est une passoire thermique. Heureusement que bien plus de 2 000 logements ont été ramenés en deçà !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Le groupe Horizons et apparentés votera ces crédits, car ils vont dans le sens de la restauration de la souveraineté alimentaire de notre pays. Le soutien aux filières agricoles est désormais une priorité : la France a été l'un des premiers acteurs de la définition de la nouvelle PAC, une future loi d'orientation agricole est annoncée et l'année 2023 sera marquée par l'entrée en vigueur du nouveau système d'assurance récolte, que nous tenons pour un outil révolutionnaire. Je tiens à féliciter l'ancien ministre Stéphane Travert : les zones dites intermédiaires, qui vont de Strasbourg à la Charente-Maritime, sont enfin reconnues. Ces nombreux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Le groupe Horizons votera en faveur de l'amendement défendu par Joël Giraud. Même si nous n'avons pas encore eu beaucoup de temps pour appliquer la disposition adoptée l'année dernière, il est clair qu'un espace de dialogue a disparu et que tout le monde souffre, à la fois les présidents d'EPCI, pour qui cette nouvelle mesure est génératrice de conflits, et les maires, qui ne comprennent pas ce qui leur arrive.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Je vais retirer l'amendement II-CF1339.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Non, 7 000.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Il me semble avoir déjà répondu lorsque nous avons examiné l'amendement précédent. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je serai heureux de le faire. Nous irons rencontrer ensemble les services du département et le directeur de l'hôpital !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je n'ai pas dit que cela n'existait pas. Je vous ai invités à venir me voir pour me donner des exemples, car de telles situations ne doivent normalement pas se produire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Nous ne l'aurons peut-être pas en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Le forfait de charges mériterait effectivement d'être revalorisé, car il ne l'a pas été depuis des années. Monsieur Martinet, vous avez évoqué le bouclier tarifaire, qui va s'appliquer à l'électricité, et peut-être au gaz, mais je crois que la solution est plutôt à chercher du côté du chèque énergie. À l'heure actuelle, les locataires de copropriété ou de HLM ne peuvent pas en bénéficier, puisqu'ils ne sont pas abonnés auprès d'un opérateur et qu'ils ne peuvent donc pas produire de facture. Je sais que Bercy travaille sur cette question et je crois vraiment que la généralisation du chèque énergie serait la meilleure solution, en plus du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Avis défavorable. On ne pourra pas réparer en un seul budget tout ce que vous nous reprochez d'avoir fait en cinq ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Le bon moyen, me semble-t-il, pour encourager l'accession à la propriété, c'est le prêt à taux zéro. On a vu qu'il était générateur dans les zones urbaines denses, et le relèvement des taux lui rend tout son intérêt. Il faudrait peut-être l'étendre à d'autres zones.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet J'ai découvert avec surprise cette inégalité de traitement. J'aurais tendance à vous demander de retirer vos amendements et de poser directement la question au ministre en séance, sans toutefois être sûr que nous ayons une séance. Je suis prêt, en tout cas, à rédiger une question écrite à ce sujet, afin de savoir quel était le fondement de cette disposition, car je n'ai trouvé nulle part d'explication. Je ne sais pas davantage si les sommes visées seraient adaptées. Je pourrais aussi m'en remettre à la sagesse de la commission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet J'ai rencontré la direction générale de la CAF, qui n'a pas évoqué ces 1 600 postes. La CAF va négocier avec l'État sa convention d'objectifs et de gestion pour les trois années à venir. Ses demandes sont beaucoup plus modestes. Elle souhaite surtout avoir des personnels pour traquer les bailleurs véreux. Vous parlez de McKinsey, mais c'est Atos qui a été le maître d'œuvre de cette réforme. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Même avis.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je comprends d'autant mieux l'objet de l'amendement qu'il me semble déjà satisfait. La loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2022 a prévu une enveloppe de 230 millions d'euros pour les personnes qui se chauffent au fioul. Le Gouvernement pourrait peut-être faire bénéficier de ce dispositif ceux qui utilisent les granulés de bois. Une enveloppe pourrait sinon être ouverte dans le prochain projet de loi de finances rectificatives (PLFR). Le chauffage avec des granulés de bois concerne surtout les zones de montagnes, car les pompes à chaleur cessent de fonctionner lorsque la température descend en dessous de moins 10 degrés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet L'exercice est beaucoup plus difficile, car je ne suis pas un expert. Je vous ai exposé le fond des mesures prévues au titre du PLFR et du dispositif exceptionnel qui sera reconduit, mais je ne peux pas vous répondre quant au montant. Si nous allons en séance, je vous propose de poser la question au ministre d'ici à l'examen du texte en séance publique. En revanche, monsieur Sitzenstuhl, la DGCCRF est à la manœuvre et pourra communiquer à ce propos. Cette structure est dotée de fonctionnaires de qualité et parvient tout de même à faire des contrôles – le résultat en surprendra plus d'un !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je connais les difficultés de mes anciens collègues bailleurs à ce propos et je suis, à titre personnel, favorable à ces amendements, qui n'ont du reste pas d'incidence budgétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Dans la suite logique de l'adoption par notre commission d'un amendement assumant les conséquences budgétaires théoriques d'une telle homogénéisation des règles qui s'appliquent outre-mer et en métropole – dont nous avons découvert à cette occasion la différence discriminatoire –, je propose d'adopter aussi ces amendements identiques tendant à modifier le code de la construction. Nous verrons ce qu'en fera le Gouvernement – car je ne suis pas certain pour autant que leur rédaction soit parfaite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial (Logement et hébergement d'urgence)
François Jolivet Rapporteur de ce budget, et des programmes 177, 109 et 135, pour la sixième fois, j'observe une atomisation de la fonction logement au sein des politiques publiques dans notre territoire. Dans le processus de la construction de logements, les documents programmatiques sont pilotés par les maires et les présidents d'intercommunalité : ce sont eux qui décident des programmes locaux de l'habitat (PLH) et des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI), et qui déploient les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes les plus défavorisées. Les territoires sont également maîtres du modèle économique puisque, souvent, les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je ne conteste pas qu'il y ait peut-être des enfants à la rue. À l'inverse de la demande de logements, que tout le monde dit être de 2,2 millions, la demande d'hébergement n'est pas codifiée. Le système d'information unifié ne permet pas à la représentation nationale de codifier les demandeurs – je le regrette. De la même manière, on n'est pas capable de codifier les taux de rotation dans les centres d'hébergement : on n'y connaît pas la durée moyenne de présence. La Fédération des acteurs de la solidarité a présenté certains chiffres en septembre 2022 concernant les enfants à la rue mais, lors des nuits de la solidarité en 2021 et en 2022, les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je suis un peu surpris que vous me preniez pour quelqu'un de technocratique. Monsieur Martinet, il existe bien évidemment un droit inconditionnel à l'hébergement. Ce droit est tellement inconditionnel qu'il est garanti à toute personne, sans la connaître, de manière anonyme. Chaque jour, chaque soir, le SIAO actualise le nombre de personnes qui cherchent un toit, mais du fait de cet anonymat, il peut être amené à comptabiliser certains demandeurs plusieurs fois. J'appelle de mes vœux une modernisation du système d'information du SIAO, qui prenne en compte l'identité des demandeurs d'hébergement d'urgence ; cela nous permettrait d'assurer un suivi de ces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je comprends votre préoccupation. L'accueil des femmes victimes de violences, conjugales ou autres, est une priorité de tous les gouvernements. Il est prévu la création de 1 000 places supplémentaires en zone urbaine pour ces femmes dans le PLF 2023 après un appel à projet en 2022 visant déjà à créer 1 000 nouvelles places d'hébergement Pour être franc, je n'ai pas connaissance des difficultés rencontrées par les autorités chargées de gérer ces faits si douloureux pour les femmes qui en sont victimes. J'avais l'impression que cela fonctionnait plutôt bien, grâce aux efforts réalisés depuis une dizaine d'années dans ce domaine. Je suis très surpris ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je ne sais que répondre, tant vos propos tournent à la caricature s'agissant de mes interventions et de l'action du Gouvernement, dont je ne suis pas membre. Je vous invite à revenir vers moi lorsque vous aurez un exemple de femme remise à la rue par un service social dépendant d'un hôpital public. Nous saurons alors remédier à cette situation, car les hôpitaux publics sont tenus de respecter un certain nombre de règles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Pour avoir visité un certain nombre d'accueils d'urgence, je sais qu'une très grande majorité d'entre eux sont déjà adaptés à l'accueil de personnes en situation de handicap. Tous ceux qui ont demandé un permis de construire sont d'ailleurs obligés de satisfaire à ces règles. Les associations qui œuvrent dans le domaine du handicap, que j'ai rencontrées, ne m'ont pas saisi de ce type de problème. Cependant, je prends acte de votre demande et je vous propose, si l'occasion nous est donnée de discuter de ce sujet dans l'hémicycle, de poser la question au Gouvernement. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je crois savoir que certains centres d'hébergement accueillent déjà des personnes avec leurs animaux. C'est parfois le cas des pensions de famille et des foyers d'accueil. Je ne sais pas comment vous avez estimé le besoin budgétaire – le montant de 500 000 euros me paraît très faible –, mais votre demande me semble déjà satisfaite. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je comprends votre préoccupation. Vous avez déposé ces amendements sur les crédits de la mission Cohésion des territoires parce que la tarification des centres d'hébergement relève de cette dernière. Cependant, les mesures du Ségur ont été prises et sont mises en œuvre par le ministère des solidarités. Nous savons tous que les négociations se poursuivent. À titre personnel, je suis favorable à l'extension des mesures du Ségur à l'ensemble des salariés du secteur AHI, car une telle différence de traitement me semble difficile à comprendre. Je donne toutefois un avis défavorable à ces amendements, car cette extension ne me semble pas relever ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je me suis déjà exprimé à ce sujet et je maintiens ma position. Je fais confiance aux négociations en cours entre les acteurs de la solidarité et l'État, représenté non par le ministère chargé du logement mais par la Dihal. Je suis persuadé qu'un accord pourra être trouvé. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je me réjouis de cette communication positive au sujet du plan Logement d'abord, qui correspond au service public de la rue au logement sans passer par le centre d'hébergement. À ma connaissance, les parties prenantes de ce plan n'ont formulé aucune demande de financement, y compris en matière d'intermédiation locative ; en réalité, elles n'arrivent pas à consommer l'enveloppe qui leur est dédiée. Mais puisqu'il s'agit d'une priorité du Gouvernement, je ne doute pas que ce dernier saura trouver les ressources supplémentaires en cas de besoin, ne serait-ce que pour justifier la petite baisse du nombre de places d'hébergement. Votre amendement étant déjà ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Nous discutons de cet amendement chaque année. Vous l'avez dit vous-même, un certain nombre d'acteurs publics et d'associations domicilient déjà les personnes à la rue. Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel, parce que cette idée progresse et qu'une révision de l'ensemble de la tarification interviendra à partir du 1er janvier prochain. On me reproche parfois de faire confiance à la négociation entre le monde associatif et les administrations relevant du pouvoir exécutif. Mais malgré l'avis défavorable que je donne à votre amendement, je ne doute pas que vous obtiendrez gain de cause dans cette négociation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet J'ai en effet été prévenu par les services de la Dihal qu'un accord avait été conclu lundi dernier entre l'État et les fédérations d'associations gestionnaires pour la mise en œuvre d'un bouclier sur les prix de l'électricité et du gaz. Cet accord, que je n'ai pas vu, semble satisfaire tout le monde.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je vous remercie de cet amendement, qui pointe certains sous-effectifs manifestes au sein des SIAO. Je le considère comme un amendement d'appel, d'autant que son montant est de 1 euro. Au-delà des 183 euros de la prime Ségur, la question de la revalorisation salariale s'inscrit dans une problématique plus large puisque de nombreux collaborateurs de l'ensemble du secteur médico-social, du handicap jusqu'à l'accompagnement social en passant par les structures d'insertion, désertent ces métiers. Je donne à votre amendement un avis défavorable, mais cette idée progresse car les acteurs de ce secteur se rendent compte des limites du fonctionnement actuel. Cependant, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Du point de vue macroéconomique, les mesures d'accompagnement des organismes HLM ont en réalité accru leur capacité d'autofinancement. Le principal obstacle à la création de logement social, ce n'est pas le manque de moyens des bailleurs HLM, mais la difficulté à trouver des terrains, surtout dans les zones urbaines denses, où les maires refusent de signer les permis de construire. La situation des bailleurs sociaux s'est nettement améliorée depuis la réforme, grâce aux mesures de compensation, qui ont peut-être coûté plus de 1,3 milliard d'euros à l'État. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet La règle existe depuis toujours. On ne perçoit pas les APL lorsqu'on entre dans un logement social. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet L'APL accession favorisait, comme son nom l'indique, l'accession à la propriété. Or le bail réel solidaire, qui distingue le foncier du bâti, est le contraire de l'accession à la propriété, puisqu'il a une durée déterminée. Les deux dispositifs paraissent donc inconciliables. Je vous renvoie à un rapport de la Cour des comptes et à trois rapports d'inspection, qui expliquent très bien les raisons pour lesquelles l'APL accession a été supprimée. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je n'avais pas très bien compris l'objet de votre amendement. Je pense qu'il vise les locataires qui ont constaté une baisse de leur loyer, alors qu'ils ne percevaient pas d'APL. Je m'étais, moi aussi, étonné de ce dispositif, que je ne comprenais pas. Je vais vous transmettre la réponse qui m'a été donnée : la réduction de loyer de solidarité n'est pas une mesure budgétaire. Son objet est d'abord de recalculer les loyers nonobstant la perception ou non d'aides au logement par les locataires. Écarter de la RLS les locataires qui ne bénéficient pas d'APL faciliterait les choses pour les opérateurs HLM mais remettrait en cause toute la réforme, puisque cela ...
